J.O. Numéro 276 du 28 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17964

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 17 novembre 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

NOR : ECOI9800996A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 novembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel du client industriel Coproval, sur le territoire de la commune des Essarts, dans le département de la Vendée.